Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente conclue entre Mélisa Maggio, exerçant son activité commerciale sous la dénomination « État d'Âme » (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »), via le site internet etatdame.eu (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits proposés par le Vendeur sur le Site, à savoir des bijoux et accessoires composés de pierres semi-précieuses, métaux (argent, plaqué or, laiton), perles, cuir et cordons.

1.2 Le Vendeur exerce son activité en ligne. Le retrait des commandes sur place est possible sur rendez-vous à l'adresse du Vendeur ; aucune boutique en libre accès n'est ouverte au public.

1.3 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable à toute commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours.

1.4 Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies disponibles sur le Site.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Dénomination commerciale : État d'Âme
• Responsable : Mélisa Maggio
• Siège d'activité : Rue Lumsonry 30, 5651 Tarcienne (Walcourt), Belgique
• E-mail : contact@etatdame.eu
• Téléphone : +32 497 75 63 65
• Numéro BCE : 1033.851.932
• Numéro de TVA : BE 1033.851.932

Hébergement du site vitrine : Lovable (diffusion Cloudflare, Inc., États-Unis). Nom de domaine et DNS : LWS (Ligne Web Services), Paris, France. Prestataire technique du tunnel de commande et de paiement : Shopify Inc., Ottawa, Canada.

Article 3 — Produits

3.1 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, poids, pierres utilisées) sont décrites sur la fiche produit conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique.

3.3 Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel. Les pierres semi-précieuses étant des matériaux naturels, des variations légères de teinte, de veinage, de transparence et de taille peuvent exister entre la photographie et le produit livré. Ces variations sont inhérentes à la nature du produit et ne peuvent donner lieu à réclamation.

3.4 Les produits sont vendus exclusivement pour un usage personnel. Toute revente, distribution commerciale ou utilisation à des fins professionnelles est strictement interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.

3.5 En cas d'indisponibilité d'un produit après commande (notamment pour les pierres naturelles dont l'approvisionnement est limité), le Vendeur informera le Client par e-mail dans un délai de 7 jours et lui proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

3.6 Les articles proposés sur la boutique sont fabriqués et/ou assemblés dans des pays situés hors de l'Union européenne, puis importés dans l'Union européenne avant leur commercialisation. Notre boutique sélectionne les articles proposés à la vente et assure directement la gestion des commandes, le service clientèle, la garantie légale et le service après-vente. Sauf mention expresse contraire sur la fiche du produit, nos articles ne sont pas présentés comme étant fabriqués en Belgique ou au sein de l'Union européenne. Le pays de fabrication peut varier selon les produits et les fournisseurs.

Article 4 — Prix et frais de livraison

4.1 Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur est assujetti à la TVA belge : les prix affichés incluent la TVA belge au taux en vigueur (21 %). Le détail de la TVA figure sur la facture délivrée au Client.

4.2 La livraison est gratuite en Belgique et en France, quel que soit le nombre d'articles. Les commandes sont acheminées à domicile via bpost, avec suivi. Le pays de livraison est sélectionné par le Client dans le panier et le récapitulatif est affiché avant validation de la commande.

4.3 La livraison est assurée exclusivement en Belgique et en France. Aucune expédition n'est effectuée vers d'autres pays.

4.4 Écrin en option : Un écrin de présentation (dimensions 11 × 11 cm, épaisseur 2 cm) peut être ajouté à la commande, au tarif de 3,00 € par commande. Cette option se sélectionne dans le panier et son montant est affiché dans le récapitulatif avant paiement. L'écrin n'est pas proposé pour les attrapes-soleil.

4.5 Le montant total dû, frais de livraison et option écrin éventuels compris, est affiché dans le panier avant tout paiement. Aucun frais supplémentaire n'est facturé après la validation de la commande.

4.6 Les prix affichés sont garantis pendant toute la durée de validité de l'offre sur le Site. Toute commande validée est exécutée au prix en vigueur au moment de la validation.

Article 5 — Commande

5.1 Capacité : Le Client déclare être âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande. Toute commande passée par un mineur doit l'être avec l'autorisation expresse de ses représentants légaux, qui en assument la responsabilité.

5.2 Processus de commande : Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses informations de livraison, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, sélectionne son mode de paiement et finalise le paiement.

5.3 Conclusion du contrat : L'affichage des produits sur le Site constitue une invitation à acheter, non une offre ferme. La commande passée par le Client constitue une offre d'achat soumise à l'acceptation du Vendeur, matérialisée par l'envoi de l'e-mail de confirmation à l'adresse renseignée. Le contrat de vente est conclu à la réception de cet e-mail.

5.4 Annulation client : Le Client a la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 30 minutes suivant la validation du paiement, en envoyant un e-mail à contact@etatdame.eu avec son numéro de commande. Au-delà, la commande est traitée pour expédition et seul le droit de rétractation (article 11) peut être exercé.

5.5 Refus de commande : Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants : défaut ou rejet de paiement, adresse de livraison manifestement erronée ou incomplète, suspicion étayée de fraude, ou commande portant sur plus de 20 articles identiques laissant présumer un usage commercial contraire à l'article 3.4. En cas de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés :

• Bancontact ;
• Carte bancaire Visa ;
• Carte bancaire Mastercard ;
• tout autre moyen de paiement proposé au Client lors de la validation de la commande sur le Site.

6.2 Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande.

6.3 Sécurisation : Le paiement est sécurisé par le protocole SSL et le système 3D Secure. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement (Shopify Payments / Bancontact), certifié PCI-DSS niveau 1, et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs du Vendeur.

6.4 Compensation : Le Client ne peut compenser une somme due au Vendeur avec une créance qu'il prétendrait détenir contre le Vendeur, sauf si cette créance est liquide, exigible et non sérieusement contestable, ou si elle a été reconnue par décision judiciaire définitive.

6.5 Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, et conformément à la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (MB 23/05/2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), le Vendeur adressera au Client une première mise en demeure gratuite. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier suivant l'envoi de cette mise en demeure (ou le 3^e jour ouvrable suivant son envoi par voie postale), le Client sera redevable :

• des intérêts de retard au taux légal applicable ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, plafonnée conformément à l'article 14 de la loi précitée :
  • 20 € si le montant dû est ≤ 150 € ;
  • 30 € + 10 % du montant dû entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 € + 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un maximum total de 2 000 €.

6.6 Réserve de propriété : Les produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, y compris en cas de paiement échelonné. À défaut de paiement complet, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution du produit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 7 — Offres promotionnelles

7.1 Remises automatiques par quantité : Une remise est automatiquement appliquée sur le sous-total des produits en fonction du nombre d'articles présents dans le panier, toutes références et variantes confondues : −20 % dès 3 articles et −30 % dès 4 articles. Ces paliers sont exclusifs l'un de l'autre : seul le palier le plus avantageux atteint est appliqué. La remise porte sur le sous-total des produits, avant l'ajout des éventuels frais de livraison, et n'est cumulable avec aucune autre offre commerciale, sauf mention expresse contraire du Vendeur. L'écrin cadeau, proposé en option payante, n'est pas un article éligible : il n'entre pas dans le décompte des articles et n'est pas remisé.

7.2 Rétractation partielle : En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur une partie seulement des produits commandés, la remise est recalculée selon le nombre d'articles conservés (−30 % dès 4 articles conservés, −20 % dès 3 articles conservés, aucune remise en deçà). Le remboursement est alors calculé sur la base des prix des articles conservés après application du palier correspondant, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client.

7.3 Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer, ponctuellement, d'autres offres commerciales dont les conditions (durée, produits éligibles, modalités de cumul et articulation avec le droit de rétractation) seront alors expressément indiquées sur le Site au moment de l'offre.

Article 8 — Livraison

8.1 Zone de livraison : les produits sont livrés en Belgique et en France uniquement, sous réserve des zones effectivement desservies par le transporteur proposé lors de la commande.

8.2 Délai de livraison : Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement. Le délai de livraison total est généralement de 3 à 5 jours ouvrés en Belgique et de 4 à 7 jours ouvrés en France. En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article VI.43 §1 du CDE, sauf accord exprès du Client. À défaut, le Client pourra résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours.

8.2 bis Mode de livraison et suivi : Toutes les commandes sont livrées à domicile via bpost, la livraison étant gratuite vers la Belgique et la France. Toutes les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi communiqué au Client dès l'expédition.

8.3 Adresse erronée ou non-retrait : En cas de retour du colis au Vendeur pour cause d'adresse de livraison erronée renseignée par le Client, de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur ou le point relais, ou de refus injustifié du colis, le Client sera remboursé du prix des produits commandés. Une nouvelle expédition pourra être facturée au Client à hauteur des frais réels.

8.4 Transfert des risques : Conformément à l'article VI.43 §2 du CDE, les risques de perte et d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits.

Article 8 ter — Retrait sur place

Le retrait des commandes sur place est possible sur rendez-vous à l'adresse suivante :

État d'Âme — Mélisa Maggio
Rue Lumsonry 30
5651 Walcourt (Tarcienne)
Belgique

Du lundi au samedi, de 7h00 à 22h00 — fermé le dimanche, uniquement sur rendez-vous.

Retrait possible dès confirmation de la commande sur rendez-vous.

Article 9 — Réception du colis et anomalies de transport

9.1 Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison.

9.2 Anomalie visible liée au transport (colis endommagé, ouvert, traces de liquide, articles manquants ou détériorés à l'arrivée) : doit être signalée par e-mail à contact@etatdame.eu dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, accompagnée de photos du colis et de son étiquette. Ce délai concerne exclusivement les dommages et manquements liés au transport, et est sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 12, qui demeure pleinement applicable pour tout défaut intrinsèque du produit.

9.3 En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, le Client est invité à refuser le colis auprès du transporteur et à en informer immédiatement le Vendeur.

Article 10 — Précautions d'usage et entretien des bijoux

10.1 Les bijoux proposés contiennent des pierres semi-précieuses naturelles, des métaux (argent, plaqué or, laiton) et parfois des éléments en cuir ou en cordon, sensibles à l'humidité, aux chocs, aux produits chimiques et à la chaleur. Pour préserver leur intégrité, le Client s'engage à respecter les précautions d'usage suivantes :

• Retirer le bijou avant la douche, le bain, la piscine, le sauna, la mer et toute activité sportive.
• Éviter tout contact avec les parfums, laques, crèmes, huiles, cosmétiques et produits d'entretien ; mettre le bijou en dernier, après s'être préparé.
• Ne pas exposer le bijou à une source de chaleur prolongée ni à la lumière directe du soleil pendant de longues périodes (certaines pierres se décolorent).
• Nettoyer délicatement avec un chiffon doux et sec ; ne jamais utiliser de produits abrasifs, d'alcool, d'ammoniaque ni de nettoyeur à ultrasons.
• Ranger le bijou à l'abri de la lumière et de l'humidité, à plat et séparément des autres pièces, afin d'éviter chocs et rayures (l'écrin proposé en option est prévu à cet effet).
• Manipuler les fils élastiques et les cordons sans les étirer excessivement ; enfiler et retirer le bracelet en le faisant rouler plutôt qu'en tirant.
• Éviter les chocs sur les pierres tendres et les géodes, susceptibles de s'ébrécher ou de se fendre.
• Tenir hors de portée des jeunes enfants et des animaux (petits éléments détachables).

10.2 Le non-respect de ces précautions, ainsi que toute usure normale liée au port du bijou — notamment légère décoloration du plaqué or, patine de l'argent, micro-rayures sur pierres tendres, traces liées au contact avec l'eau, le parfum, les cosmétiques ou les produits chimiques — ne constitue pas, en soi, un défaut de conformité. Cette clause s'applique sans préjudice des droits légaux du Client au titre de la garantie légale de conformité.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

11.2 Modalités d'exercice : Le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen du bouton « Rétracter le contrat » accessible en permanence dans le pied de page du Site (formulaire de rétractation en ligne avec accusé de réception horodaté et référence unique), par e-mail à contact@etatdame.eu, ou par le formulaire type de rétractation annexé aux présentes. Le Client renvoie ensuite le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant cette notification, à l'adresse :

Mélisa Maggio — État d'Âme
Rue Lumsonry 30
5651 Tarcienne (Walcourt)
Belgique

11.3 Modalités et frais de retour

Le retour s'effectue exclusivement par voie postale ou via un transporteur. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client.

Afin de sécuriser l'acheminement du colis et de faciliter le traitement du remboursement, il est demandé au Client d'utiliser un mode d'envoi permettant un suivi ainsi qu'une preuve d'expédition, tel qu'un recommandé postal ou un service de livraison équivalent avec traçabilité. Le Client est invité à conserver le numéro de suivi et la preuve de dépôt jusqu'à la finalisation complète du retour.

11.3 bis Perte du colis lors du retour

En cas de perte du colis lors du retour, la charge de la preuve de l'expédition incombe au Client conformément à l'article VI.50 §3 du CDE. À défaut de preuve d'expédition vérifiable, le remboursement ne pourra être effectué qu'après réception effective du produit retourné.

11.4 Exclusions au droit de rétractation (art. VI.53 CDE) : Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (gravure, taille sur mesure, pierre choisie spécifiquement) ;
• aux boucles d'oreilles percées descellées, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (art. VI.53, 5° CDE) ;
• aux produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

11.5 Remboursement : Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison standard initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la date la plus proche. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

11.6 Dépréciation du produit : La responsabilité du Client est engagée à hauteur de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bijou.

Article 12 — Garantie légale de conformité

12.1 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi du 20 mars 2022 modifiant le Code civil en ce qui concerne les garanties applicables aux biens (MB 31/03/2022), transposant la directive (UE) 2019/771. Cette garantie s'applique selon les modalités et la durée prévues par la loi.

12.2 En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si l'une de ces options entraîne un coût disproportionné. À défaut, le Client peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.

12.3 Exclusions de la garantie : La garantie légale de conformité ne couvre pas :

• l'usure normale liée à l'usage (légère décoloration du plaqué or, patine de l'argent, micro-rayures sur pierres tendres) ;
• les dommages résultant d'un usage non conforme aux précautions définies à l'article 10 ;
• les modifications, réparations ou nettoyages effectués par un tiers non agréé par le Vendeur ;
• les chocs, chutes, contacts avec des produits chimiques, ou pertes.

12.4 Pour activer la garantie, le Client adresse sa demande à contact@etatdame.eu en joignant la preuve d'achat et des photographies du défaut.

Article 13 — Avis clients

13.1 Le Site propose une section « Avis clients » sur chaque fiche produit. Le dépôt d'un avis nécessite la création préalable d'un compte client et l'authentification du Client ; un seul avis par produit et par compte est publié.

13.2 Le Client s'engage à publier son avis de bonne foi, à fournir des informations exactes et non trompeuses, et à s'abstenir de tout propos insultant, diffamatoire, menaçant, frauduleux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

13.3 Tout avis est soumis à modération préalable : il n'est publié qu'après vérification par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis contraire à ces principes, sans préavis ni indemnité.

13.4 Les avis publiés reflètent l'opinion personnelle de leur auteur et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Client peut consulter, et demander la suppression de, ses propres avis depuis son espace client.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Les bijoux vendus sont des produits artisanaux décoratifs ne constituant ni un dispositif médical, ni un objet thérapeutique. Aucune allégation thérapeutique, médicale ou de soin n'est faite par le Vendeur, indépendamment des traditions culturelles associées aux pierres semi-précieuses.

14.2 Limitation de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement imputable au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, imprévisibles, des pertes de profit ou des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.

14.3 Cette limitation ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas où la responsabilité résulte d'une disposition légale impérative (notamment la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux).

14.4 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement technique du Site indépendant de sa volonté, ni du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 15 — Force majeure

15.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge.

15.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, interruptions de transport, décisions administratives ou gouvernementales, cyberattaques majeures, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 L'ensemble des éléments du Site (marque « État d'Âme », logo, photographies, descriptifs, designs de bijoux, mise en page) est la propriété exclusive de Mélisa Maggio et protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

16.2 Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et constitutive de contrefaçon (articles XI.293 et suivants du CDE).

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par le Vendeur, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

17.2 Les données sont utilisées exclusivement pour : le traitement des commandes, la livraison, la facturation, le service client, le respect des obligations légales, et — sous réserve du consentement préalable — l'envoi de communications commerciales.

17.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur à contact@etatdame.eu, ou introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be.

17.4 Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 18 — Espace client

18.1 Le Client peut créer un espace client sécurisé sur le Site (par e-mail et mot de passe, ou via une connexion Google). L'accès est protégé par authentification et les données sont hébergées et traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.

18.2 L'espace client permet au Client de consulter et modifier ses informations personnelles, de suivre l'historique de ses commandes, de gérer ses avis, d'exporter ses données personnelles et de supprimer son compte à tout moment.

18.3 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe le Vendeur sans délai à contact@etatdame.eu en cas d'usage non autorisé.

18.4 La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

Article 19 — Preuve et archivage

19.1 La fourniture en ligne des informations de paiement et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de la commande et valent signature électronique conformément à l'article XII.15 du CDE et à l'article 25 du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS).

19.2 Les registres informatisés conservés par le Vendeur et son prestataire de paiement constituent des preuves recevables au sens du droit belge.

19.3 Le contrat est archivé sous format électronique pendant 10 ans et peut être communiqué au Client sur simple demande à contact@etatdame.eu.

Article 20 — Cession

Le Vendeur se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV à un tiers (notamment en cas de cession de fonds de commerce, fusion ou restructuration), à charge pour ce tiers de respecter intégralement les engagements pris vis-à-vis du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable du Vendeur.

Article 21 — Règlement amiable des litiges et médiation

21.1 En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à contact@etatdame.eu pour rechercher une solution amiable.

21.2 À défaut de solution amiable, le Client peut faire appel gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SECMC) :

21.3 Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également obtenir des informations générales sur les voies de recours et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation auprès des services européens compétents en matière de protection des consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ayant été supprimée par la Commission européenne le 20 juillet 2025, aucun lien vers cette plateforme n'est fourni dans les présentes CGV.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

22.2 En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire du domicile du Client consommateur, conformément à l'article 624 du Code judiciaire belge, et le cas échéant à l'article 18 du Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

Article 23 — Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 24 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

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Annexe 2 — Précautions d'usage (rappel)